Conditions générales de vente

I.

Dispositions générales

1. Ces conditions générales de vente (ci-après dénommées «conditions de vente») sont émises conformément à l'article 1751 et suivants de la loi n° 89/2012 Sb., code civil (ci-après dénommé «code civil»)

 

Light In Space SE

N° d'identification : 06906508

N° de TVA : CZ 06906508

siège social : Petrohradská 216/3, Prague 10

enregistré au Tribunal municipal de Prague, section H, dossier 2102                     

Coordonnées :

e-mail : help@gfbar.com

téléphone : 272101121

site web : gfbar.com

(ci-après dénommé «vendeur»)

 

1. Ces conditions de vente régissent les droits et obligations mutuels du vendeur et de la personne physique qui conclut un contrat d'achat en dehors de son activité commerciale en tant que consommateur, ou dans le cadre de son activité commerciale (ci-après dénommée : «acheteur») via l'interface web située sur le site accessible à l'adresse internet gfbar.com (ci-après dénommé «boutique en ligne»).
2. Les dispositions des conditions de vente font partie intégrante du contrat d'achat. Les dispositions dérogeant au contrat d'achat ont priorité sur les dispositions de ces conditions de vente.
3. Ces conditions de vente et le contrat d'achat sont conclus en langue tchèque.

 

II.

Informations sur les produits et les prix

1. Les informations sur les produits, y compris les prix de chaque produit et ses principales caractéristiques, sont indiquées pour chaque produit dans le catalogue de la boutique en ligne. Les prix des produits sont indiqués toutes taxes comprises, y compris tous les frais associés et les coûts de retour des produits, si ces produits ne peuvent pas être retournés par la voie postale habituelle. Les prix des produits restent valables tant qu'ils sont affichés dans la boutique en ligne. Cette disposition n'exclut pas la conclusion d'un contrat d'achat selon des conditions convenues individuellement.
2. Toute présentation de produits figurant dans le catalogue de la boutique en ligne est de nature informative et le vendeur n'est pas tenu de conclure un contrat d'achat concernant ces produits.
3. La boutique en ligne publie des informations sur les coûts liés à l'emballage et à la livraison des produits. Les informations sur les coûts liés à l'emballage et à la livraison des produits indiquées dans la boutique en ligne ne s'appliquent que lorsque les produits sont livrés sur le territoire de la République tchèque.
4. Les éventuelles remises sur le prix d'achat des produits ne peuvent pas être combinées, sauf accord contraire entre le vendeur et l'acheteur.

 

III.

Commande et conclusion du contrat d'achat

1. Les frais engagés par l'acheteur lors de l'utilisation de moyens de communication à distance en rapport avec la conclusion du contrat d'achat (frais de connexion Internet, frais d'appels téléphoniques) sont à la charge de l'acheteur. Ces frais ne diffèrent pas du tarif de base.
2. L'acheteur passe commande des produits de ces manières :
3. via son compte client, s'il s'est préalablement enregistré dans la boutique en ligne,
4. en remplissant le formulaire de commande sans inscription.
5. Lors de la saisie de la commande, l'acheteur choisit les produits, le nombre d'articles, le mode de paiement et de livraison.
6. Avant d'envoyer la commande, l'acheteur peut vérifier et modifier les informations qu'il a saisies dans la commande. L'acheteur envoie la commande au vendeur en cliquant sur le bouton Terminer la commande. Les informations fournies dans la commande sont considérées comme correctes par le vendeur. La condition de validité de la commande est le remplissage de toutes les informations obligatoires dans le formulaire de commande et la confirmation de l'acheteur qu'il a pris connaissance de ces conditions de vente.
7. Dès réception de la commande, le vendeur envoie à l'acheteur une confirmation de réception de la commande à l'adresse e-mail fournie par l'acheteur lors de la commande. Cette confirmation est automatique et n'est pas considérée comme la conclusion d'un contrat. En annexe de la confirmation se trouvent les conditions de vente actuelles du vendeur. Le contrat d'achat est conclu uniquement après que la commande a été acceptée par le vendeur. L'avis de réception de la commande est envoyé à l'adresse e-mail de l'acheteur. / Dès réception de la commande, le vendeur envoie à l'acheteur une confirmation de réception de la commande à l'adresse e-mail fournie par l'acheteur lors de la commande. Cette confirmation est considérée comme la conclusion d'un contrat. En annexe de la confirmation se trouvent les conditions de vente actuelles du vendeur. Le contrat d'achat est conclu par la confirmation de la commande par le vendeur à l'adresse e-mail de l'acheteur.
8. Dans le cas où l'un des éléments demandés dans la commande ne peut pas être satisfait par le vendeur, celui-ci enverra à l'acheteur une offre modifiée à son adresse e-mail. L'offre modifiée est considérée comme une nouvelle proposition de contrat d'achat, et le contrat d'achat est alors conclu par la confirmation de l'acheteur de l'acceptation de cette offre au vendeur à l'adresse e-mail indiquée dans ces conditions de vente.
9. Toutes les commandes acceptées par le vendeur sont contraignantes. L'acheteur peut annuler la commande tant qu'il n'a pas reçu l'avis de réception de la commande par le vendeur. L'acheteur peut annuler la commande par téléphone au numéro de téléphone ou par e-mail du vendeur indiqué dans ces conditions de vente.
10. Dans le cas où une erreur technique évidente s'est produite du côté du vendeur lors de l'affichage du prix des produits dans la boutique en ligne ou lors de la commande, le vendeur n'est pas tenu de livrer les produits à l'acheteur au prix manifestement erroné, même si l'acheteur a reçu une confirmation automatique de réception de la commande selon ces conditions de vente. Le vendeur informe l'acheteur de l'erreur sans délai et envoie à l'acheteur une offre modifiée à son adresse e-mail. L'offre modifiée est considérée comme une nouvelle proposition de contrat d'achat, et le contrat d'achat est alors conclu par la confirmation de l'acheteur à l'adresse e-mail du vendeur.

 

IV.

Compte client

1. Sur la base de l'enregistrement de l'acheteur effectué dans la boutique en ligne, l'acheteur peut accéder à son compte client. Depuis son compte client, l'acheteur peut passer des commandes de produits. L'acheteur peut également commander des produits sans s'enregistrer.
2. Lors de l'enregistrement dans le compte client et lors de la commande de produits, l'acheteur est tenu de fournir toutes les informations de manière correcte et véridique. L'acheteur doit mettre à jour les informations fournies dans son compte utilisateur en cas de changement. Les informations fournies par l'acheteur dans son compte client et lors de la commande de produits sont considérées comme correctes par le vendeur.
3. L'accès au compte client est sécurisé par un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'acheteur est tenu de garder confidentielles les informations nécessaires pour accéder à son compte client. Le vendeur n'est pas responsable d'une éventuelle utilisation abusive du compte client par des tiers.
4. L'acheteur n'est pas autorisé à permettre à des tiers d'utiliser son compte client.
5. Le vendeur peut annuler le compte utilisateur, notamment si l'acheteur n'utilise plus son compte utilisateur depuis longtemps, ou si l'acheteur enfreint ses obligations découlant du contrat d'achat ou de ces conditions de vente.
6. L'acheteur reconnaît que le compte utilisateur peut ne pas être disponible en continu, notamment en raison de la nécessité d'entretenir le matériel et les logiciels du vendeur, ou de la nécessité d'entretenir le matériel et les logiciels de tiers.

 

V.

Conditions de paiement et livraison des produits

Le prix des produits et les éventuels frais liés à la livraison des produits selon le contrat d'achat peuvent être réglés par l'acheteur de la manière suivante :

• par virement bancaire sur le compte du vendeur n° 282300/5500, tenu chez Raiffeisenbank Bank,
• par carte de paiement sans espèces,
• en espèces à la livraison lors de la remise des produits,
• en espèces ou par carte de paiement lors du retrait en magasin,
• en espèces ou par carte de paiement lors du retrait au point de collecte des colis.

1. En plus du prix d'achat, l'acheteur est tenu de rembourser au vendeur les frais liés à l'emballage et à la livraison des produits dans le montant convenu. Sauf indication expresse contraire, le prix d'achat comprend également les frais liés à la livraison des produits.
2. En cas de paiement en espèces, le prix d'achat est dû lors de la réception des produits. En cas de paiement sans espèces, le prix d'achat est dû dans les 7 jours suivant la conclusion du contrat d'achat.
3. En cas de paiement par le biais d'une passerelle de paiement, l'acheteur suit les instructions du fournisseur de services de paiement électronique concerné.
4. En cas de paiement sans espèces, l'obligation de l'acheteur de régler le prix d'achat est considérée comme remplie au moment où le montant correspondant est crédité sur le compte bancaire du vendeur.
5. Le vendeur ne demande aucun acompte ou autre paiement similaire à l'acheteur à l'avance. Le paiement du prix d'achat avant l'expédition des produits n'est pas considéré comme un acompte.
6. Conformément à la loi sur l'enregistrement des ventes, le vendeur est tenu de délivrer un reçu à l'acheteur. Il est également tenu d'enregistrer le chiffre d'affaires reçu auprès de l'administration fiscale en ligne, en cas de panne technique, au plus tard dans les 48 heures.
7. Les produits sont livrés à l'acheteur :

• à l'adresse indiquée par l'acheteur dans la commande
• via un point de retrait à l'adresse du point de retrait choisi par l'acheteur,
• par retrait en personne dans les locaux du vendeur.

1. Le choix du mode de livraison se fait lors de la commande des produits.
2. Les frais de livraison des produits, en fonction du mode d'envoi et de réception des produits, sont indiqués dans la commande de l'acheteur et dans la confirmation de commande du vendeur. Si le mode de transport est convenu sur demande spéciale de l'acheteur, celui-ci assume le risque et les éventuels coûts supplémentaires liés à ce mode de transport.
3. Si le vendeur est tenu de livrer les produits à l'endroit désigné par l'acheteur dans la commande, l'acheteur est tenu de prendre possession des produits lors de la livraison. Si, pour des raisons du côté de l'acheteur, il est nécessaire de livrer les produits à plusieurs reprises ou d'une manière différente de celle indiquée dans la commande, l'acheteur est tenu de payer les frais liés à la nouvelle livraison des produits, ou les frais liés à un autre mode de livraison.
4. Lors de la réception des produits du transporteur, l'acheteur est tenu de vérifier l'intégrité des emballages des produits et, en cas de dommages, de les signaler immédiatement au transporteur. En cas de constatation d'une violation de l'emballage indiquant une intrusion non autorisée dans le colis, l'acheteur n'est pas tenu d'accepter le colis du transporteur.
5. Le vendeur émettra une facture fiscale à l'acheteur. La facture fiscale est envoyée à l'adresse e-mail de l'acheteur. / La facture fiscale est jointe aux produits livrés.
6. L'acheteur acquiert le droit de propriété sur les produits en payant l'intégralité du prix d'achat des produits, y compris les frais de livraison, mais au plus tôt lors de la réception des produits.
7. La responsabilité en cas de perte, de dommage ou de destruction des produits passe à l'acheteur au moment de la réception des produits ou au moment où l'acheteur aurait dû prendre possession des produits, mais ne l'a pas fait en violation du contrat d'achat.

 

VI.

Droit de rétractation

1. L'acheteur qui a conclu un contrat d'achat en dehors de son activité commerciale en tant que consommateur a le droit de se rétracter du contrat d'achat.
2. Le délai de rétractation est de 14 jours.

• à partir de la date de réception des produits,
• à partir de la date de réception de la dernière livraison de produits, s'il s'agit de plusieurs types de produits ou de la livraison de plusieurs parties,
• à partir de la date de réception de la première livraison de produits, s'il s'agit d'une livraison régulière et répétée de produits.

1. L'acheteur ne peut pas se rétracter du contrat d'achat, entre autres,

• pour la fourniture de services, si ceux-ci ont été exécutés avec son consentement explicite préalable avant l'expiration du délai de rétractation et que le vendeur a informé l'acheteur avant la conclusion du contrat qu'il n'aurait pas le droit de se rétracter dans ce cas,
• pour la livraison de produits ou de services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier indépendamment de la volonté du vendeur et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation,
• pour la livraison de boissons alcoolisées qui peuvent être livrées après un délai de trente jours et dont le prix dépend des fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté du vendeur,
• pour la livraison de produits qui ont été modifiés selon les souhaits de l'acheteur ou pour sa personne,
• pour la livraison de produits sujets à une détérioration rapide, de denrées alimentaires, ainsi que de produits qui ont été irréversiblement mélangés avec d'autres produits après la livraison,
• pour la livraison de produits dans un emballage scellé que l'acheteur a ouvert et qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène,
• pour la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de programmes informatiques, si leur emballage d'origine a été violé,
• pour la livraison de journaux, de périodiques ou de magazines,
• pour la livraison de contenu numérique, s'il n'a pas été fourni sur un support matériel et a été livré avec le consentement explicite préalable de l'acheteur avant l'expiration du délai de rétractation, et que le vendeur a informé l'acheteur avant la conclusion du contrat qu'il n'aurait pas le droit de se rétracter dans ce cas,
• dans d'autres cas mentionnés à l'article 1837 du code civil.

1. Pour respecter le délai de rétractation, l'acheteur doit envoyer une déclaration de rétractation dans le délai de rétractation.
2. Pour se rétracter du contrat d'achat, l'acheteur peut utiliser le formulaire type de rétractation fourni par le vendeur. L'acheteur envoie la rétractation du contrat d'achat à l'adresse e-mail ou à l'adresse de livraison du vendeur indiquée dans ces conditions de vente. Le vendeur confirme à l'acheteur sans délai la réception du formulaire.
3. L'acheteur qui s'est rétracté du contrat est tenu de retourner les produits au vendeur dans les 14 jours suivant la rétractation. L'acheteur supporte les frais liés au retour des produits au vendeur, même si les produits ne peuvent pas être retournés par la voie postale habituelle en raison de leur nature.
4. Si l'acheteur se rétracte du contrat, le vendeur lui remboursera sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, tous les fonds reçus, y compris les frais de livraison, par le même moyen. Le vendeur ne remboursera les fonds reçus à l'acheteur par un autre moyen que si l'acheteur y consent et que cela ne lui entraîne pas de frais supplémentaires.
5. Si l'acheteur a choisi un mode de livraison autre que le moins cher proposé par le vendeur, celui-ci remboursera à l'acheteur les frais de livraison correspondant au mode de livraison le moins cher proposé.
6. Si l'acheteur se rétracte du contrat d'achat, le vendeur n'est pas tenu de rembourser les fonds reçus à l'acheteur avant que celui-ci ne lui restitue les produits ou prouve qu'il a expédié les produits au vendeur.
7. Les produits doivent être retournés par l'acheteur au vendeur en bon état, non usés et non contaminés, et si possible, dans leur emballage d'origine. Le vendeur est en droit de compenser un éventuel dommage causé aux produits contre la demande de l'acheteur de remboursement du prix d'achat.
8. Le vendeur est en droit de se rétracter du contrat d'achat en raison d'une rupture de stock, d'une indisponibilité des produits, ou lorsque le fabricant, l'importateur ou le fournisseur des produits a interrompu la production ou l'importation des produits. Le vendeur informe immédiatement l'acheteur par l'adresse e-mail indiquée dans la commande et remboursera dans un délai de 14 jours suivant l'annonce de la rétractation du contrat d'achat tous les fonds reçus, y compris les frais de livraison, par le même moyen, ou par un moyen déterminé par l'acheteur.

 

VII.

Droits liés à l'exécution défectueuse

1. Le vendeur garantit à l'acheteur que les produits sont exempts de défauts au moment de la réception. En particulier, le vendeur garantit à l'acheteur qu'au moment où l'acheteur a reçu les produits,

• les produits possèdent les caractéristiques convenues par les parties, et en l'absence d'accord, ils ont les caractéristiques décrites par le vendeur ou le fabricant, ou que l'acheteur attendait compte tenu de la nature des produits et sur la base de la publicité faite par eux,
• les produits conviennent à l'usage que le vendeur indique pour leur utilisation ou à l'usage auquel des produits de ce type sont généralement destinés,
• les produits correspondent à la qualité ou à la réalisation de l'échantillon ou du modèle convenu, si la qualité ou la réalisation a été déterminée selon l'échantillon ou le modèle convenu,
• les produits sont fournis en quantité, mesure ou poids appropriés, et
• les produits répondent aux exigences légales.

1. Les obligations liées à l'exécution défectueuse incombent au vendeur au moins dans la mesure où les obligations liées à l'exécution défectueuse du fabricant persistent. L'acheteur a par ailleurs le droit de faire valoir un droit en cas de défaut qui apparaît sur des biens de consommation dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la réception.
2. Si une durée d'utilisation est indiquée sur les produits vendus, sur leur emballage, dans le mode d'emploi joint aux produits ou dans la publicité conformément à d'autres dispositions légales, les dispositions relatives à la garantie de qualité s'appliquent. La garantie de qualité engage le vendeur à ce que les produits soient utilisables pendant une certaine période pour un usage habituel ou qu'ils conservent des caractéristiques habituelles. Si l'acheteur signale à juste titre un défaut des produits, le délai pour faire valoir des droits liés à l'exécution défectueuse ou la période de garantie ne court pas pendant la durée pendant laquelle l'acheteur ne peut pas utiliser les produits défectueux.
3. Les dispositions énoncées dans le paragraphe précédent des conditions de vente ne s'appliquent pas aux produits vendus à un prix réduit en raison d'un défaut pour lequel ce prix réduit a été convenu, à l'usure des produits causée par leur usage habituel, aux produits d'occasion en ce qui concerne un défaut correspondant au degré d'utilisation ou d'usure que les produits avaient lors de leur réception par l'acheteur, ou si cela découle de la nature des produits. L'acheteur n'a pas droit à des réclamations pour exécution défectueuse s'il savait avant de recevoir les produits qu'ils avaient un défaut, ou s'il a lui-même causé le défaut.
4. En cas de défaut, l'acheteur peut soumettre une réclamation au vendeur et demander

• un échange contre de nouveaux produits,
• la réparation des produits,
• une réduction appropriée du prix d'achat,
• la résiliation du contrat.

1. L'acheteur a le droit de se rétracter du contrat,

• si les produits présentent un défaut substantiel,
• si l'acheteur ne peut pas utiliser correctement le produit en raison de la récurrence d'un défaut ou de défauts après réparation,
• en cas de plusieurs défauts des produits.

1. Un manquement substantiel est une violation du contrat dont la partie violant le contrat savait ou devait savoir au moment de la conclusion du contrat que l'autre partie n'aurait pas conclu le contrat si elle avait prévu cette violation.
2. En cas de défaut qui constitue une violation non substantielle du contrat (qu'il s'agisse d'un défaut réparable ou non réparable), l'acheteur a droit à la réparation du défaut ou à une réduction appropriée du prix d'achat.
3. Si un défaut réparable se reproduit après réparation (généralement lors de la troisième réclamation pour le même défaut ou de la quatrième pour des défauts différents) ou si le produit présente un nombre important de défauts (généralement au moins trois défauts simultanément), l'acheteur a le droit de demander une réduction du prix d'achat, un échange de produit ou de se rétracter du contrat.
4. Lors de la soumission d'une réclamation, l'acheteur doit informer le vendeur du droit qu'il choisit. Un changement de choix sans l'accord du vendeur n'est possible que si l'acheteur a demandé la réparation d'un défaut qui s'avère être non réparable. Si l'acheteur ne choisit pas son droit en cas de violation substantielle du contrat dans les délais, il a les mêmes droits que dans le cas d'une violation non substantielle du contrat.
5. Si la réparation ou l'échange des produits n'est pas possible, l'acheteur peut demander le remboursement intégral du prix d'achat sur la base de la rétractation du contrat.
6. Si le vendeur prouve que l'acheteur était au courant du défaut des produits avant de les recevoir ou qu'il a lui-même causé ce défaut, le vendeur n'est pas tenu de satisfaire à la demande de l'acheteur.
7. L'acheteur ne peut pas faire de réclamation sur des produits soldés pour le motif qui a entraîné la réduction de prix.
8. Le vendeur est tenu d'accepter les réclamations dans n'importe quel établissement où cela est possible, ou même à son siège ou à son lieu d'activité. Le vendeur doit fournir à l'acheteur un accusé de réception écrit indiquant la date à laquelle l'acheteur a exercé son droit, le contenu de la réclamation et le mode de traitement de la réclamation demandé par l'acheteur, ainsi qu'une confirmation de la date et du mode de traitement de la réclamation, y compris une confirmation de la réparation effectuée et sa durée, ou une justification écrite du rejet de la réclamation.
9. Le vendeur ou un employé désigné décide de la réclamation immédiatement, dans les cas complexes dans un délai de trois jours ouvrables. Ce délai n'inclut pas le temps raisonnable nécessaire pour évaluer le défaut en fonction du type de produit ou de service. La réclamation, y compris la réparation du défaut, doit être traitée sans délai, au plus tard dans les 30 jours suivant la date de la réclamation, sauf si le vendeur et l'acheteur conviennent d'un délai plus long. L'expiration de ce délai est considérée comme une violation substantielle du contrat et l'acheteur a le droit de se rétracter du contrat d'achat. Le moment de la réclamation est considéré comme le moment où la volonté de l'acheteur (exercice du droit lié à l'exécution défectueuse) est communiquée au vendeur.
10. Le vendeur informe par écrit l'acheteur du résultat de la réclamation.
11. L'acheteur n'a pas droit à des réclamations pour exécution défectueuse si, avant de recevoir le produit, il savait qu'il avait un défaut, ou s'il a lui-même causé le défaut.
12. En cas de réclamation justifiée, l'acheteur a droit au remboursement des frais raisonnablement engagés en rapport avec l'exercice de la réclamation. Ce droit peut être exercé par l'acheteur auprès du vendeur dans un délai d'un mois après l'expiration de la période de garantie, sinon le tribunal peut ne pas l'accorder.
13. L'acheteur a le choix du mode de réclamation.
14. Les droits et obligations des parties contractantes concernant les droits liés à l'exécution défectueuse sont régis par les articles 1914 à 1925, 2099 à 2117 et 2161 à 2174 du code civil et par la loi n°634/1992 Sb., sur la protection des consommateurs.

VIII.

Livraison

1. Les parties contractantes peuvent se transmettre toute correspondance écrite par voie électronique.
2. L'acheteur envoie sa correspondance au vendeur à l'adresse e-mail indiquée dans ces conditions de vente. Le vendeur envoie la correspondance à l'acheteur à l'adresse e-mail indiquée dans son compte client ou dans la commande.

 

IX.

Données personnelles

1. Toutes les informations que l'acheteur fournit lors de sa collaboration avec le vendeur sont confidentielles et seront traitées comme telles. Si l'acheteur ne donne pas son consentement écrit au vendeur, les données concernant l'acheteur ne seront pas utilisées par le vendeur d'une autre manière que pour l'exécution du contrat, à l'exception de l'adresse e-mail, à laquelle des messages commerciaux peuvent être envoyés, car cette procédure est autorisée par la loi, sauf si elle est expressément refusée. Ces messages peuvent concerner uniquement des produits similaires ou connexes et peuvent être annulés à tout moment de manière simple (en envoyant une lettre, un e-mail ou en cliquant sur un lien dans le message commercial). L'adresse e-mail sera conservée à cette fin pendant 3 ans à compter de la conclusion du dernier contrat entre les parties.

  

IX.

Résolution extrajudiciaire des litiges

1. Pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation liés au contrat d'achat, l'Inspection commerciale tchèque est compétente, située à Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, IČ: 000 20 869, adresse internet : https://adr.coi.cz/cs. La plateforme de résolution des litiges en ligne, accessible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr, peut être utilisée pour résoudre les litiges entre le vendeur et l'acheteur liés au contrat d'achat.
2. Le Centre européen des consommateurs République tchèque, situé à Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, adresse internet : http://www.evropskyspotrebitel.cz, est le point de contact selon le Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 concernant la résolution des litiges de consommation en ligne et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004 et la Directive 2009/22/CE (Règlement sur la résolution des litiges de consommation en ligne).
3. Le vendeur est autorisé à vendre des produits sur la base d'une licence commerciale. Le contrôle commercial est effectué par l'autorité commerciale compétente dans le cadre de sa compétence. L'Inspection commerciale tchèque exerce, dans la mesure définie, un contrôle sur le respect de la loi n°634/1992 Sb., sur la protection des consommateurs.

 

X.

Dispositions finales

1. Tous les accords entre le vendeur et l'acheteur sont régis par le droit de la République tchèque. Si la relation établie par le contrat d'achat contient un élément international, les parties conviennent que la relation est régie par le droit de la République tchèque. Cela n'affecte pas les droits des consommateurs découlant des dispositions légales obligatoires.
2. Le vendeur n'est lié par aucun code de conduite vis-à-vis de l'acheteur au sens de l'article § 1826 alinéa 1 lettre e) du code civil. Tous les droits sur les sites web du vendeur, notamment les droits d'auteur sur le contenu, y compris la mise en page, les photos, les vidéos, les graphiques, les marques, les logos et d'autres contenus et éléments, appartiennent au vendeur.
3. Il est interdit de copier, modifier ou d'utiliser autrement les sites web ou une partie de ceux-ci sans le consentement du vendeur. Le vendeur n'est pas responsable des erreurs résultant d'interventions de tiers dans la boutique en ligne ou de son utilisation en violation de son objectif.
4. L'acheteur ne doit pas utiliser la boutique en ligne de manière à nuire à son fonctionnement et ne doit pas effectuer d'activités qui pourraient permettre à lui-même ou à des tiers d'interférer illégalement ou d'utiliser illégalement le logiciel ou d'autres composants de la boutique en ligne, et d'utiliser la boutique en ligne ou ses parties ou son logiciel d'une manière qui serait contraire à son objectif ou à son utilisation. L'acheteur assume le risque de changement de circonstances au sens de l'article § 1765 alinéa.
5. L'acheteur assume par la présente le risque de changement de circonstances au sens de l'article § 1765 al. 2 du code civil.
6. Le contrat d'achat, y compris les conditions de vente, est archivé par le vendeur sous forme électronique et n'est pas accessible.
7. Le vendeur peut modifier ou compléter le texte des conditions de vente. Cette disposition n'affecte pas les droits et obligations qui ont été créés pendant la durée de validité de la version précédente des conditions de vente.
8. En annexe des conditions de vente se trouve un modèle de formulaire de rétractation du contrat.

  

Ces conditions de vente entrent en vigueur le 1er.6.2021

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